Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site www.brimar.fr entre BRIMAR et tout acheteur, qu'il agisse en qualité de consommateur ou pour les besoins d'une activité professionnelle.

Elles sont présentées à l'acheteur avant toute commande et doivent être acceptées pour que celle-ci puisse être validée. Passer commande emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes.

Lorsqu'une disposition diffère selon la qualité de l'acheteur, elle l'indique expressément. À défaut de précision, elle s'applique à tous.

BRIMAR peut modifier les présentes à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

BRIMAR, société à responsabilité limitée au capital de 18 000 euros, siège social 3 rue Martin Nadaud, 87350 Panazol, France. SIRET 538 925 132 000 28 — RCS Limoges B 538 925 132 — TVA intracommunautaire FR69538925132. Téléphone 05 55 31 38 56 — brimar@orange.fr.

Article 3 — Produits

BRIMAR distribue des solutions professionnelles d'isolation et d'étanchéité : mousses polyuréthane bi-composant, mousses expansives, résines d'étanchéité et accessoires d'application.

Les produits sont présentés avec les informations techniques communiquées par leurs fabricants. Les photographies ont une valeur d'illustration et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 — Commande

L'acheteur sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande, la corrige si nécessaire, puis la valide. La validation vaut acceptation du prix, des produits et des présentes conditions.

Conformément à la loi du 13 mars 2000, le clic de validation associé aux procédés d'authentification du site constitue une signature électronique, qui a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.

BRIMAR confirme la commande par courrier électronique. BRIMAR peut refuser ou annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur non résolu, de soupçon de fraude ou d'erreur manifeste de prix.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de transport. Les frais de transport sont indiqués avant la validation du paiement ou établis sur devis selon les modalités de la politique d'expédition.

BRIMAR peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 6 — Paiement

Les moyens de paiement proposés sur le site sont : carte bancaire (Cartes Bancaires, Visa, Mastercard, American Express), Bancontact, Apple Pay et PayPal.

Le paiement par carte s'effectue sur les serveurs sécurisés du prestataire de paiement. Les données de carte ne transitent pas par le site et ne sont pas conservées par BRIMAR. Conformément à la directive sur les services de paiement, les opérations par carte font l'objet d'une authentification forte auprès de la banque de l'acheteur.

Virement bancaire. Lorsqu'un paiement par virement est proposé, sur devis ou pour une commande spécifique, la commande est traitée après réception des fonds. Ce moyen de paiement n'est pas disponible dans le parcours de commande standard.

Défaut de paiement. BRIMAR peut suspendre ou annuler toute commande en cas de non-paiement, d'incident de paiement ou de tentative de fraude, et refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur n'ayant pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.

Article 7 — Disponibilité

En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, BRIMAR en informe l'acheteur et le rembourse de la part correspondante, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans les meilleurs délais.

Article 8 — Livraison

Les zones desservies, les transporteurs, les délais, les frais et la conduite à tenir à la réception sont détaillés dans la politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes.

Pour les acheteurs consommateurs, lorsqu'aucune date n'est indiquée, BRIMAR livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

Article 9 — Transfert des risques et réserve de propriété

Transfert des risques — consommateurs. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l'acheteur au moment où il prend physiquement possession des produits. BRIMAR demeure responsable de la bonne livraison jusqu'à ce moment.

Transfert des risques — professionnels. Le transfert des risques s'opère à la remise des produits au transporteur. Les recours contre le transporteur obéissent à l'article L. 133-3 du Code de commerce, rappelé dans la politique d'expédition.

Réserve de propriété. Lorsque les produits sont livrés avant leur paiement intégral, BRIMAR en conserve la propriété jusqu'au complet paiement du prix en principal, intérêts et accessoires. Le défaut de paiement à l'échéance autorise BRIMAR à en revendiquer la restitution, aux frais et risques de l'acheteur.

Cette réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques défini ci-dessus : l'acheteur professionnel qui détient les produits en supporte la garde et répond de leur conservation. Elle est sans incidence sur les droits que l'acheteur consommateur tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation, et notamment sur le moment du transfert des risques.

Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)

L'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à brimar@orange.fr ou à BRIMAR, 3 rue Martin Nadaud, 87350 Panazol. Le formulaire type figurant en annexe peut être utilisé, sans obligation.

Les exceptions légales au droit de rétractation prévues à l'article L. 221-28 du Code de la consommation demeurent applicables lorsqu'elles sont caractérisées.

Les modalités de retour et de remboursement sont détaillées dans la politique de remboursement et de retours.

Article 11 — Dispositions propres aux acheteurs professionnels

Le droit de rétractation est reconnu aux consommateurs. Il ne s'applique pas aux commandes passées pour les besoins d'une activité professionnelle, sous réserve des cas particuliers prévus par le Code de la consommation. BRIMAR n'accorde pas de droit de retour contractuel au-delà de ce que la loi prévoit.

Pénalités de retard. Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Indemnité de recouvrement. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Article 12 — Garanties légales

12.1 — Acheteurs consommateurs

BRIMAR est tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12.2 — Acheteurs professionnels

L'acheteur professionnel bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne lui est pas applicable.

Article 13 — Choix, usage et sécurité des produits

Les produits distribués par BRIMAR sont des produits techniques, dont la mise en œuvre obéit aux prescriptions de leurs fabricants.

BRIMAR met à disposition les fiches techniques, fiches de données de sécurité et consignes d'utilisation des produits qu'elle distribue, et peut apporter à ses clients un conseil technique sur le choix d'une solution.

L'acheteur s'engage à prendre connaissance de cette documentation et à la respecter : conditions de mise en œuvre, supports compatibles, équipements de protection individuelle, ainsi que la réglementation applicable à l'usage des produits, y compris les obligations de formation pouvant s'imposer à l'utilisateur.

BRIMAR ne répond pas des conséquences d'une utilisation contraire aux prescriptions du fabricant ou à la réglementation en vigueur, ni d'une mise en œuvre réalisée dans des conditions non conformes à cette documentation.

Les présentes stipulations ne limitent ni les obligations légales de BRIMAR, ni la responsabilité pouvant résulter des informations et conseils qu'elle a elle-même fournis.

Article 14 — Responsabilité

BRIMAR ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

À l'égard des acheteurs professionnels, la responsabilité de BRIMAR est limitée aux dommages directs et ne couvre ni perte d'exploitation, ni perte de profit, ni dommage immatériel ou indirect.

Les présentes dispositions ne limitent en rien les droits que l'acheteur consommateur tient des garanties légales et des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

Article 15 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par BRIMAR sont décrits dans la politique de confidentialité. L'acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à brimar@orange.fr ou par courrier au siège social. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite. Les marques et visuels des fabricants demeurent la propriété de leurs titulaires.

Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à brimar@orange.fr, au 05 55 31 38 56, ou par courrier à BRIMAR, 3 rue Martin Nadaud, 87350 Panazol, en indiquant le numéro de commande.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de BRIMAR par une réclamation écrite.

BRIMAR a désigné comme médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net

Le consommateur peut saisir CM2C par le formulaire en ligne disponible sur son site, par courrier à l'adresse ci-dessus, ou par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Acheteurs consommateurs. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux désignés par le Code de procédure civile et le Code de la consommation. L'acheteur consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable.

ACHETEURS COMMERÇANTS — CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE. Par dérogation expresse et conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, tout litige né entre BRIMAR et un acheteur ayant contracté en qualité de commerçant relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Limoges, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Cette clause ne s'applique ni aux consommateurs, ni aux acheteurs n'ayant pas la qualité de commerçant. Pour ces derniers, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.